A propos du droit à l'image

C'est à la fois un problème simple et compliqué qui s'appuie sur une législation disparate essentiellement à base de jurisprudence mouvante…

En deux siècles, la juridiction s'est un peu adaptée aux modes de diffusion des images. Depuis 2008, pour que quelqu’un réussisse à faire interdire une publication, il faut qu’il prouve ce qui lui porte préjudice. Le simple fait de se reconnaître sur une image ne suffit plus.

C’est très important pour notre liberté d’expression.

Le principe général est : qu'il est nécessaire de recueillir le consentement écrit d'une personne préalablement à la diffusion de son image.

La diffusion, à partir d'un site web, de l'image ou de la vidéo d'une personne doit respecter ce principe.

Cependant il existe des exceptions et cas particuliers selon le contexte.

 

La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public est permise, sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée. On considère que l'image ne porte pas atteinte à la vie privée car la personne se trouvant dans un lieu public a consenti à être exposée aux regards des autres.

Cependant, la jurisprudence émet deux réserves :

• Il ne faut pas individualiser un ou quelques sujets, et la publication ne doit pas excéder les limites du droit à l'information.

• Pour ce qui est de l'individualisation, la jurisprudence rappelle que « nul n'a le droit d'individualiser une personne d'un groupe sans son consentement ». La personne est dite individualisée si elle est le sujet principal de l'image et si elle est reconnaissable.

Ce principe a été clairement posé par les tribunaux : si l'autorisation devait être systématique, toute publication de photo de foule ou manifestation publique pour illustrer un reportage serait impossible.

Mais, si la personne a vu qu'elle était photographiée et ne s'y est pas opposée, son consentement est présumé.

Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire.

Dans le cas de mineurs, si l'enfant est dit « capable de discernement », son consentement est nécessaire. Dans tous les cas, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation des deux parents.

 

Selon la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 10, l'image d'une personnne peut être utilisée sans son autorisation, car elle doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression, si ne sont en cause ni le respect de la dignité humaine ni l’atteinte à la vie privée de la personne représentée.

 

Dans le cas d’une utilisation commerciale, il est incontournable d’obtenir une autorisation écrite de la personne spécifiant les modes de diffusion. Sans cela, le plaignant a quasiment toujours raison.